Tarifs de rémunération
Taux horaire: 275 $
Rémunération minimale par journée ou partie de la journée:
>
4 heure(s) au taux horaire déclaré si une demi-journée prévue
>
7 heure(s) au taux horaire déclaré si une journée prévue
>
4 heure(s) au taux horaire déclaré (soir)
Frais inhérents à l'arbitrage:412,50$ dans tous les dossiers
Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date de l'audience:
>
Les frais inhérents uniquement si plus de 90 jours avant la date de l'audience
>
1 heure au taux déclaré plus les frais inhérents de 61 à 90 jours avant la date de l'audience
>
2 heures au taux déclaré plus les frais inhérents de 31 à 60 jours avant la date de l'audience
>
4 heures au taux déclaré plus les frais inhérents de 11 à 30 jours avant la date de l'audience
>
6 heures au taux déclaré plus les frais inhérents de 1 à 10 jours avant la date de l'audience
>
7 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents le jour même de l'audience
