Tarifs de rémunération
Taux horaire: 360 $
Rémunération minimale par journée ou partie de la journée:
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4 heure(s) au taux horaire déclaré si une demi-journée prévue
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7 heure(s) au taux horaire déclaré si une journée prévue Plus le taux horaire déclaré pour chaque heure d’audience après 18 h
Frais inhérents à l'arbitrage:400$ dans tous les dossiers
Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date de l'audience:
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Les frais inhérents uniquement si plus de jours avant la date de l'audience
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1 heure au taux déclaré plus les frais inhérents de 45 à 31 jours avant la date de l'audience
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3 heures au taux déclaré plus les frais inhérents de 30 à 15 jours avant la date de l'audience
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4 heures au taux déclaré plus les frais inhérents de à 14 jours avant la date de l'audience
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heures au taux déclaré plus les frais inhérents de à jours avant la date de l'audience
