Tarifs de rémunération
Taux horaire: 300 $
Rémunération minimale par journée ou partie de la journée:
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4 heure(s) au taux horaire déclaré si une demi-journée prévue
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7 heure(s) au taux horaire déclaré si une journée prévue
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4 heure(s) au taux horaire déclaré (soir)
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1 heure(s) pour la tenue d’une conférence téléphonique
Frais inhérents à l'arbitrage:500$ dans tous les dossiers
Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date de l'audience:
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Les frais inhérents uniquement si plus de 30 jours avant la date de l'audience
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4 heure au taux déclaré plus les frais inhérents de 15 à 30 jours avant la date de l'audience
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6 heures au taux déclaré plus les frais inhérents de 1 à 14 jours avant la date de l'audience
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heures au taux déclaré plus les frais inhérents de à jours avant la date de l'audience
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heures au taux déclaré plus les frais inhérents de à jours avant la date de l'audience
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7 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents le jour même de l'audience
